Mentions légales

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CONDITIONS GENERALES
BOUTIQUE EN LIGNE SOMOBA
www.somoba.fr
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes Conditions Générales définissent les modalités d’utilisation et de vente sur le site
internet www.somoba.fr depuis lequel sont commercialisés les produits distribués par SOMOBA et
dont les informations légales sont les suivantes :
Editeur : SOCIETE MONTAGE BARASCUD (ci-après « SOMOBA »), SAS au capital de 7622,45 €,
immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 383 003 852, située 82 Rue André Ampère
34570 MONTARNAUD, représentée par son président Monsieur Michel BARASCUD.
TVA Intracommunautaire : FR 08383003852
Contact :
– Courrier : SOMOBA, 82 Rue André Ampère 34570 MONTARNAUD.
– Téléphone : 0467108916
– Email : contact@somoba.fr
Directeur de la publication : Monsieur Michel BARASCUD, Président la société SOMOBA.
Hébergeur :
INGENEO, SAS au capital de 10 000 €,
Immatriculée au RCS de Salon sous le numéro SIREN 533 951 687, située 56 Rue Blaise Pascal
13127 VITROLLES, représentée par son président Monsieur Yannick SIGNORET.
– Site internet : www.somoba.fr
– E-mail : contact@somoba.fr
– Téléphone : 0465010019
Dans le cadre des présentes Conditions Générales on entend par :
Conditions Générales : conditions générales de vente et conditions d’utilisation.
Site : le site internet www.somoba.fr
Visiteur : toute personne naviguant sur le Site.
Client : toute personne ayant passé une ou plusieurs commandes sur le Site.
Produit(s) : tout bien commercialisé par SOMOBA sur le Site.
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2. SITE INTERNET
Le Site est ouvert à tous les pays et territoires pour lesquels la livraison des commandes est proposée
lors du processus de passation de la commande : à savoir La France Métropolitaine, la Guyane, la
Réunion, Mayotte, la Nouvelle Calédonie.
Dans le cas où le Site, tant au niveau de sa forme que de son fond, viendrait à être considéré en tout
ou partie comme illégal au regard du droit national du lieu de domiciliation du Client, il appartient à ce
dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d’autres territoires où il
serait réputé légal. A défaut, le Client accèdera au Site en toute connaissance de cause, à ses risques
et périls et il lui incombera d’assumer les conséquences de l’application du droit national de son lieu
de domiciliation sans rechercher la responsabilité de SOMOBA.
L’accès au Site et l’utilisation des services impliquent que le Client dispose d’une connexion internet et
du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Produits proposés par
SOMOBA. Le Client fait son affaire personnelle de son accès à Internet et du bon fonctionnement de
son équipement informatique.
L’accès au Site concerne les personnes physiques ou les personnes morales, en société ou sous une
autre forme juridique (groupement, association etc.) ou à titre individuel. Le Client concerné est un
consommateur, non professionnel ou professionnel pour un usage ne pouvant nuire ni à l’image, ni à
la notoriété ou à l’activité de SOMOBA.
Pour les personnes physiques, l’accès au Site est réservé aux personnes majeures capables qui
disposent librement de leur consentement. SOMOBA se réserve le droit de demander toute
justification de l’âge du Client. Le Client déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus
à la date de passation de la commande et avoir la capacité juridique pleine et entière pour passer
commande sur le présent Site.
Pour les personnes morales, l’accès au Site est réservé à leurs représentants légaux dûment habilités
ne faisant l’objet ni d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires ni d’une
faillite personnelle ou de toutes autres mesures d’interdiction.
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s’engage à
ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques,
publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers
électroniques non sollicités.
Toute infraction aux présentes donne le droit à SOMOBA de refuser pour l’avenir la vente des Produits
à l’auteur de l’infraction sur le Site sans préjudice de la possibilité pour SOMOBA d’engager une action
en justice à l’encontre de l’auteur et de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice
subi.
Pour la bonne gestion du Site, SOMOBA pourra à tout moment, sans engager sa responsabilité et sans
qu’aucun remboursement ou réduction du prix de vente ne puisse intervenir à ce titre :
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site afin de procéder à des mises à jour,
de la maintenance ou des améliorations du Site ;
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– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques ou en
cas de virus informatique ;
– réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention
avec les lois nationales ou internationales.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Visiteur et/ou Client du Site.
Pour le Visiteur, l’accès et l’utilisation du Site entraîne l’acceptation de plein droit du Visiteur aux
présentes Conditions Générales.
Pour le Client, le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. Le Client
reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et
les avoir acceptées avant de passer commande.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client
ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOMOBA, prévaloirsur les présentes et ce, quel que soit
le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d’une
commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications par
SOMOBA qui en informera les Clients le cas échéant. Les nouvelles Conditions Générales seront
applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.
SOMOBA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire,
selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Produits, des modèles de diffusion mis en place
et de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
L’utilisation du Site et la vente des Produits au Client sont toujours soumises à la version la plus récente
des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au Client au moment de cette utilisation. Pour
le Client professionnel, c’est à lui de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.
4. PRÉSENTATION ET DESCRIPTION DES PRODUITS
4.1 Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
– des objets et des mobiliers qui permettent la stimulation des sens ou la proposition de détente ;
– des petits jouets divers et variés, des éléments qui permettent d’équiper les espaces E « Snoezelen » ;
– des dvd, appareils de projection ;
– des bouteilles d’eau déminéralisée ;
– des huiles essentielles.
4.2 Le Site présente les différents Produits qu’il offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs
détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise
de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu’il peut acheter via le
Site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
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Le Client doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande. Il est seul
responsable du choix de ses commandes.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit ainsi que leur(s) photographie(s) sont
communiqués par les fabricants respectifs.
A cet égard, SOMOBA fait de son mieux pour que la couleur, le motif et la présentation des Produits
dont les photographies et illustrations sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.
Toutefois, il est possible que la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec
exactitude au Produit en lui-même. Les photographies, illustrations, textes, graphismes, informations
reproduits et illustrant tous les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. En cas d’erreur
manifeste entre les caractéristiques des Produits et leur représentation, SOMOBA ne saurait voir sa
responsabilité engager.
Le Descriptif Produit comprend à minima les éléments suivants :
– La description et la photo ou l’illustration du Produit,
– Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises (TTC) et s’entend hors frais de livraison,
– Les caractéristiques essentielles (quantité, poids, tailles, caractéristiques) et la composition etc.
5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur le Site, le sont dans la limite des stocks disponibles. A tout moment,
SOMOBA se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits proposés sur le Site,
ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que SOMOBA aurait
acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, SOMOBA informera le Client, au plus tôt, par email ou par
téléphone. SOMOBA lui proposera alors différentes alternatives :
– Le remplacement par un Produit équivalent ou de qualité supérieure dans les mêmes conditions
tarifaires.
– Le remboursement des Produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.
Dans le cas d’une rupture temporaire, le Client peut se voir proposer de patienter jusqu’à la date de
réapprovisionnement qui lui sera précisée.
A défaut d’acceptation, le Client peut demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.
6. COMPTE CLIENT ET COMMANDE
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est inscrit préalablement sur le Site. Lors de
cette inscription, le Client s’engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire
figurant sur le formulaire d’inscription.
SOMOBA se réserve le droit de refuser une demande d’inscription émanant d’une personne physique
ou d’une personne morale n’acceptant pas de se conformer aux présentes Conditions Générales ou ne
renseignant pas intégralement ou de bonne foi le formulaire d’inscription.
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Le Client peut par la suite accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de
connexions (avec le login et le mot de passe que le Client a choisi lors de son inscription) qui sont
strictement personnels et activés à compter de la validation par SOMOBA de son inscription sur le Site.
Le Client reçoit, à l’issue de son processus d’inscription, un email contenant un lien d’activation.
Il lui appartient de cliquer sur ledit lien pour confirmer son inscription et activer ainsi son compte. Il
convient par conséquent que le Client vérifie la validité de l’adresse email communiquée dans le
formulaire d’inscription et vérifie les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que
les emails envoyés par SOMOBA ne soient traités comme des SPAM.
En cas d’adresse email erronée, ou d’absence de vérification des règles de filtrage, il se peut que le
Client ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à SOMOBA.
Il appartient à chaque Client de modifier régulièrement le mot de passe qu’il s’est lui-même choisi au
moment de son inscription et de s’assurer que son mot de passe est composé de lettres et de chiffres
de longueur suffisante. Le Client s’engage en outre à prévenir immédiatement SOMOBA en cas
d’utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son compte Client ou de toute autre
atteinte.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client
au moyen du « double clic » vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux
articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Les commandes validées et payées ne peuvent pas être modifiées.
7. PRIX DES PRODUITS
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le Site au moment où le Client valide sa commande.
Les prix sont indiqués en Euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la
Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le taux de TVA appliqué est celui du taux en vigueur au moment où le Client valide sa commande. Les
prix seront automatiquement ajustés en cas de changement de ce taux.
Le Client est informé que les frais de livraison sont facturés en plus du prix des Produits et qu’ils sont
à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation
de la commande. Les frais de livraison sont déterminés en fonction des modalités de livraison.
À tout moment et sans préavis, SOMOBA se réserve le droit de modifier le prix des Produits sans pour
autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que SOMOBA aurait acceptées
avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD
Jusqu’au moment du paiement le Client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa
commande.
8.1 Pour les personnes physiques et morales privées
8.1.1 Modalités de paiements
– Par carte bancaire :
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Le paiement s’effectue comptant à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le
système de paiement en ligne 100% sécurisé fourni par CIC MONETICO PAIEMENT.
Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms,
adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées
lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le
numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte.
La totalité du montant de la commande sera débitée au jour de la commande.
SOMOBA n’enregistre ni ne conserve aucune information relative aux données du paiement du Client
communiquées sur une plateforme de paiement en ligne sécurisée : numéro de carte bancaire,
numéro de compte, identifiant de paiement du Client etc. SOMOBA n’a accès uniquement qu’aux
données relatives au Client : email du client, référence de la commande, date de la transaction,
montant etc.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de
cette utilisation, à contacter SOMOBA à l’adresse email suivante : facturation@somoba.fr.
– Par chèque :
Ce dernier correspondant au montant total de la commande est à adresser dans les quinze (15) jours
à compter de la confirmation de la commande par email, à SOMOBA, 82 Rue André Ampère
34570 MONTARNAUD, en précisant, le numéro de la commande figurant dans l’email de confirmation
de la commande. A défaut de règlement total dans ce délai, la commande du Client sera annulée.
En cas de paiement par chèque, les Produits ne sont expédiés qu’à compter de l’encaissement effectif
du chèque. En cas de chèque impayé, les frais de toute nature qu’occasionnera le rejet du chèque sans
provision seront à la charge du Client.
Le délai d’expédition correspondant à la formule de livraison choisie par le Client lors de sa commande
sera décompté à partir de la réception du paiement intégral de la commande.
Ce mode de paiement par chèque ne réserve pas les produits commandés sur le Site pendant la
période d’attente du règlement.
– Par virement :
Ce dernier correspondant au montant total de la commande est à réaliser dans les quinze (15) jours à
compter de la confirmation de la commande par email, sur le compte bancaire de SOMOBA dont les
coordonnées sont les suivantes :
IBAN FR76 1005 7192 9300 0201 7360 118
BIC CMCIFRPP
Le Client doit préciser en référence à ce virement son numéro de commande. Les éventuels frais
bancaires liés au virement sont à la charge totale du Client.
Le délai d’expédition correspondant à la formule de livraison choisie par le Client lors de sa commande
sera décompté à partir de la réception du paiement intégral de la commande.
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Ce mode de paiement ne réserve pas les produits commandés sur le Site pendant la période d’attente
du règlement. A défaut de virement dans ce délai, la commande du Client sera annulée.
8.1.2 Pénalités de retard
SOMOBA se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus
d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
Le Client dès la validation de sa commande reçoit par email la facture correspondante qu’il pourra
également télécharger à partir de son compte Client.
Pour les Clients consommateurs, tout montant non réglé pourra donner lieu au paiement par le Client
de pénalités fixées à trois(3) fois le taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure préalable.
Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités calculées à compter du
jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par le
Client à SOMOBA sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité
immédiate de la totalité des sommes dues à SOMOBA par le Client, sans préjudice de toute autre action
que SOMOBA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le montant de ces pénalités
est égal à 10 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur
la facture. En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10,II du Code de commerce,
le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de SOMOBA d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de
recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SOMOBA peut
demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas de défaut de paiement par le Client ou de non-respect des
conditions de paiement, SOMOBA se réserve le droit :
– de supprimer immédiatement toutes les facilités de paiement et conditions commerciales
particulières accordées,
– de suspendre ou d’annuler sans préavis ni indemnité toutes les commandes en cours.
8.2 Pour les personnes publiques :
Ce mode de règlement est réservé exclusivement aux personnes publiques (établissements médicaux,
sociaux, sanitaires, collectivités, structures d’accueil, de suivi ou de soin) résidant en France
Métropolitaine, la Guyane, la Réunion, la Nouvelle Calédonie, Mayotte.
En cas de défaut de paiement, SOMOBA se réserve le droit de supprimer définitivement l’accès à ce
mode de règlement au Client.
8.2.1 Les formes de la commande :
– Par le Site
La personne publique doit créer un compte client sur le Site. Dès la création, la personne publique
renvoie la demande d’autorisation de règlement à réception de confirmation de commande par
courriel à l’adresse suivante : facturation@somoba.fr
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SOMOBA enverra à la personne publique par email dans les cinq (5) jours ouvrés un email de
confirmation de validation du mode de paiement.
– Par email
Le bon de commande du Client doit obligatoirement comporter le cachet de la personne publique, la
signature du responsable, la mention « Bon pour Accord » et le nom de la personne à contacter au sein
d’entité. A défaut, la commande ne pourra pas être validée. La personne publique qui appose son
cachet s’engage ainsi à régler la facture. En cas d’écart de prix entre le bon de commande émanant de
la personne publique et la commande saisie, une nouvelle validation (par le cachet de la personne
publique et signature) de la proforma sera demandée.
8.2.2 Délai de paiement et Pénalité de retard de paiement :
Par la mention « paiement à réception de facture », le Client s’engage à régler la somme due à la
réception de la facture.
Pour les marchés publics : en cas de retard de paiement, des intérêts moratoires dont le taux est égal
au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civil au cours
duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage, pourront
être dus par le Client sans que SOMOBA ait à les demander, à l’expiration du délai de paiement
accordé. Tout Client en situation de retard de paiement est également de plein droit débiteur à l’égard
de SOMOBA d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.Les intérêts
moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarantecinq (45) jours suivant la mise en paiement du principal.
9. CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Toute commande payée par le Client vaut acceptation des prix des Produits disponibles à la vente.
La commande de Produit(s) ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois qu’elle aura été
confirmée par SOMOBA suivant l’envoi d’un email de confirmation de commande au Client qui
comportera les informations suivantes :
– Le numéro de la commande ;
– Le récapitulatif de la commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), quantité, prix) ;
– Le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;
– Les frais de livraison, les modalités afférentes à la livraison des Produits commandés (délai prévu
d’expédition lequel ne pourra excéder soixante (60) jours maximum à compter de la validation de la
commande).
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de SOMOBA, les données conservées
dans leur système d’information ont force probante quant aux commandes passées par le Client et
feront foi entre les Parties en cas de litige.
10. EXPÉDITION ET MODES DE LIVRAISON
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10.1 EXPEDITION
Les délais d’expédition varient en fonction des Produits : entre 1 et 12 semaines.
10.2 MODES DE LIVRAISON
Il existe différentes options de livraison qui sont choisies par le Client lors de la passation de sa
commande sur le Site. Ces options sont mentionnées et mises à jour régulièrement sur le Site.
– Par colissimo (la Poste) :
Dans le cas d’une expédition par la Poste, le Client est informé du départ par l’envoi d’un courriel
récapitulant les Produits expédiés et informant du numéro de suivi.
Toute réclamation pour colis non livré devra parvenir à SOMOBA dans les trente (30) jours suivants la
date d’expédition effective du colis (date d’envoi du mail d’expédition).
– Par transporteur :
Dans le cas d’un envoi par transporteur, le Client est informé de ce départ par l’envoi d’un email
récapitulant les Produits expédiés. La livraison intervient dans les 1 à 3 jours ouvrés. En cas d’absence,
un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par le Client : les
coordonnées du transporteur sont alors communiquées au Client qui doit alors convenir d’un rendezvous en appelant au numéro indiqué sur l’avis. Si le transporteur ne peut laisser l’avis de passage
(adresse inconnue, code porte non communiqué …), il prend contact avec SOMOBA pour avoir
l’élément d’adresse manquant auprès du Client. Sans réponse de celui-ci, le colis revient chez
SOMOBA. SOMOBA prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition. Le
remboursement du montant de la commande (hors frais de traitement) sera effectué uniquement sur
demande du Client.
Les Produits sont livrés selon la formule choisie par le Client, à l’adresse qu’il aura indiquée.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client s’avèrent
incorrectes, obligeant le transporteur à retourner les Produits, il reviendra au Client d’en supporter les
frais et conséquences.
De plus, la livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que SOMOBA
ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette
obligation est imputable au fait du tiers ou à un cas de force majeure.
Le délai de livraison indiqué lors de la validation du panier est un délai de livraison estimé.
Tout retard de livraison devra être signalé par email (logistique@somoba.fr) dans les plus brefs délais
par le Client à SOMOBA qui effectuera une enquête auprès de la Poste ou du transporteur concerné.
Le Client sera informé par email ou par téléphone qu’une enquête est ouverte.
Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Client: la procédure de réception suit alors son cours
normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …)
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Si le colis est déclaré perdu, SOMOBA en informe le Client. Après réception d’une attestation sur
l’honneur de la part du Client indiquant qu’il n’a jamais reçu le colis et s’engage à le renvoyer à
SOMOBA en cas de réception tardive, SOMOBA procède au renvoi de la commande s’ils sont
disponibles ou aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu
(produits et frais de port).
Le Client consommateur, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours ne résultant ni du Client
ni d’un cas de force majeure, peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes
modalités, SOMOBA d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière
ne s’est pas exécutée dans ce délai.
En cas de résolution du contrat par le Client consommateur, SOMOBA remboursera le montant total
de la commande (taxe et frais de livraison inclus) en utilisant le même moyen de paiement que celui
que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, au plus tard dans les quatorze (14) jours de la date
de réception par SOMOBA de la lettre de résiliation.
Pour le Client professionnel : SOMOBA ne sera en aucun cas responsable d’un retard causé par le
transport. A compter des conclusions de l’enquête effectuée par SOMOBA confirmant la perte du
colis, SOMOBA effectuera un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande,
dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute autre indemnisation, ou réexpédiera les Produits à
ses frais.
Dans tous les cas : En cas de livraison partielle de la commande, la livraison pourra être effectuée en
plusieurs fois.
En cas d’absence du destinataire lors de la livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la
commande, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le
transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle
présentation. SOMOBA ne sera en aucun cas responsable d’une éventuelle détérioration des Produits
du fait de leur retrait tardif par le Client.
A défaut de réception du Produit par le Client pour cause d’adresse erronée ou d’absence de retrait
du Produit par le Client, SOMOBA se réserve le droit de récupérer le Produit.
Il appartient au Client d’apporter la preuve de tout Produit manquant ou endommagé. Tout objet mis
en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d’une pièce d’identité. En
l’absence du respect de cette procédure et de ces délais, aucune demande d’échange ou de
remboursement émanant du Client ne sera acceptée.
10.2 Frais de livraison
Le montant des frais de livraison de chaque commande sera précisé au Client et ajouté au montant
des Produits avant la validation finale de la commande. Les frais de livraison sont déterminés en
fonction des modalités de livraison.
11. CONFORMITÉ ET ECHANGE
11.1 CONFORMITE
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11.1.1 Le Client est tenu de vérifier attentivement l’état et la conformité des Produits de sa commande
lors de la livraison. Le Client peut refuser la commande si celle-ci est manifestement non conforme
(Produit abîmé, erreur de référence) en respectant la procédure prévue à l’article 11.1.2 des présentes.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par
colissimo ou par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est
possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de colissimo ou du
transporteur faisant foi.
La signature du bon de livraison sans réserve vaut pour acceptation et conformité des Produits reçus.
Dans le cas d’une remise sans signature du colis, le transporteur attestera de la bonne livraison de la
commande.
En cas de problème, le Client doit émettre des réserves précises, (exemple : colis ouvert, un article
manquant ou colis abîmé, un article détérioré ou cassé) puis dater et signer le document de transport
du transporteur.
11.1.2 En cas de refus d’une commande par le Client au moment de la livraison ou de retour en raison
d’une altération de la qualité du ou des Produits constatée, il appartient au Client d’en informer
SOMOBA par email ou par voie postale aux adresses suivantes dans les trois (3) jours de la réception
du Produit :
sav@somoba.fr (adresse email)
82 rue Ampère 34570 Montarnaud (adresse postale) (le cachet de la poste faisant foi).
Le Client doit renvoyer avec le ou les Produits le bon de retour figurant au verso du bon de livraison
sur lequel seront mentionnés le numéro de sa commande, la (ou les) référence(s) des Produits
retournés, le motif du retour ou du refus de la commande, les souhaits du Client (nouvelle commande,
échange, demande de remboursement) et ses coordonnées. A cet effet, un formulaire de retour est à
remplir sur le Site.
Le Client s’engage à retourner le Produit correctement protégé, complet dans son emballage d’origine
et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires
éventuels, notices et documentations et sans que celui-ci n’ait manifestement fait l’objet d’un usage
durable, c’est-à-dire que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le
temps nécessaire de leur test et soient dans un parfait état permettant leur revente.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la livraison pour retourner
le Produit concerné.
Les frais de retour sont uniquement pris en charge s’il y a erreur de la part de SOMOBA. En cas d’erreur
du Client ou si ce dernier change d’avis concernant sa commande, les frais de retour sont donc à sa
charge.
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du
Code civil) et à la garantie de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation
pour le Client consommateur) s’appliquent.
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Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre
personne non autorisée par le fournisseur dudit produit. La garantie ne jouera pas pour les vices
apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou d’une
mauvaise utilisation.
Suite au retour du ou des Produits, SOMOBA réalise un contrôle quant à la non-conformité du Produit
qui, si elle est confirmée, entraînera un échange. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des
Produits s’avère impossible, SOMOBA peut alors proposer au Client le remboursement du montant
des Produits de la livraison (montant de la commande, à proportion des Produits refusés, et
comprenant le cas échéant les frais de retour engagés par le Client sur présentation de justificatifs).
11.2 ECHANGE
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions d’un échange d’article sur demande du Client, celuici doit retourner le Produit à SOMOBA dans un délai de trente (30) jours à ses frais :
Le Client doit renvoyer avec le ou les Produits le bon de retour figurant au verso du bon de livraison
sur lequel seront mentionnés le numéro de sa commande, la (ou les) référence(s) des Produits
retournés, et les souhaits du Client quant au nouveau Produit souhaité et ses coordonnées.
Le Client s’engage à retourner le Produit correctement protégé, complet dans son emballage d’origine
et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires
éventuels, notices et documentations et sans que celui-ci n’ait manifestement fait l’objet d’un usage
durable, c’est-à-dire que le Produit ne porte pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le
temps nécessaire de leur test et soient dans un parfait état permettant leur revente.
En cas d’échange, le Client a le choix :
 soit d’être livré d’un Produit de qualité et/ou de prix équivalent, dans la limite des stocks
disponibles,
 soit d’être livré d’un Produit de prix supérieur, dans la limite des stocks disponibles, le
différentiel de prix étant à la charge du Client,
 soit d’être livré d’un Produit de prix inférieur, dans la limite des stocks disponibles, le
différentiel de prix faisant l’objet d’un avoir valable un (1) an au bénéfice du Client ou
remboursement,
 soit d’être remboursé du prix du Produit initialement commandé, dans les quatorze (14) jours
suivant la demande du Client. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.
L’éventuelle livraison d’un produit de remplacement sera à la charge de SOMOBA.
12. DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant du Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation en
vigueur, ce dernier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion des présentes
pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à SOMOBA dont
les coordonnées sont mentionnées ci-dessus, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une
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déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou
le modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici à adresser par email à logistique@somoba.fr
En cas de rétractation du Client, SOMOBA remboursera tous les paiements reçus (le prix et les frais de
livraison) et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SOMOBA a
été informée de la décision de rétractation.
Les frais de retour du ou des Produits sont toujours à la charge du Client sauf en cas d’erreur de
SOMOBA.
SOMOBA effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par
le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de
paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
S’agissant du Client professionnel, ce dernier reconnaît que s’il remplit les conditions de l’article L.221-
3 du Code de la consommation, il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours
formalisé au moyen du modèle de formulaire de rétractation dont le lien est ici.
Le Client s’engage à retourner le Produit correctement protégé, complet dans son emballage d’origine
et dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) et complet (emballages
secondaires), accompagné de tous accessoires éventuels, notices et documentations et sans que celuici n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable, c’est-à-dire que le Produit ne porte pas la
marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire de leur test et soient dans un parfait
état permettant leur revente.
13. RESPONSABILITE
Certains Produits ont été conçus pour être utilisés dans un cadre précis. SOMOBA ne peut être tenue
responsable des risques éventuels liés à une utilisation de ces produits en dehors du cadre pour lequel
ils ont été conçus. La responsabilité du Client est de se reporter aux indications données sur la notice
pour prendre connaissance des conditions d’utilisation. Le Client a la responsabilité de donner à
l’utilisateur des Produits adaptés. Les exigences de sécurité des jouets à destination des enfants de
moins de 3 ans sont renforcées. Ces derniers doivent répondre avec succès à des tests de traction,
torsion, chute, choc et compression, sans qu’aucun petit élément susceptible d’être avalé par l’enfant
ne puisse se détacher. Les jouets, présentant un risque d’utilisation par des enfants de moins de 3 ans,
portent par exemple la mention « Ne convient pas aux enfants de moins de 36 mois ».
Les exigences spécifiques aux moins de 3 ans doivent être transposées par le Client à l’utilisateur
porteur de handicap, dans la mesure où celui-ci aurait par exemple l’habitude de tout porter à la
bouche. SOMOBA ne saurait être tenue pour responsable d’une utilisation inadaptée de ses produits
au regard des capacités et caractéristiques comportementales de l’utilisateur.
En aucun cas, SOMOBA n’est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter
des présentes.
De convention expresse entre les Parties est considéré comme dommage indirect tout préjudice
financier ou commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de données, de commande, de
réputation, de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
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SOMOBA ne garantit en aucune manière que le Site répondra à l’ensemble des exigences du Client et
ne pourra être tenue responsable de dommages directs accessoires ou indirects ou de dommages de
quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site par le Client.
La responsabilité de SOMOBA ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration du Client.
De même, la responsabilité de SOMOBA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou
dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment les éventuelles indisponibilités ou
ralentissements, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus
informatiques.
Le Client garantit SOMOBA contre toutes revendications, réclamations et tous recours qui pourraient
être intentés du fait de l’utilisation du Site par le Client qui ne seraient pas conformes aux dispositions
et limites prévues aux présentes.
Pour les clients professionnels, au cas où la responsabilité de SOMOBA serait retenue, le montant des
réparations mises à sa charge sera limité toutes sommes confondues, au prix de vente effectivement
réglé par le Client.
14. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.
Son attention est attirée en particulier concernant la conservation des huiles essentielles et des
bouteilles d’eau à l’abri de la chaleur et de la lumière du soleil et le respect de leur date de péremption.
Pour ses produits particuliers, si le Client ne réceptionne pas son colis ou ne va pas chercher son colis,
aucun remboursement ne pourra intervenir.
Le Client est également responsable de toutes les activités se déroulant à partir de son compte client
et il demeure seul responsable des conséquences d’une utilisation non conforme de son compte client.
Il s’engage à se conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux
et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les
communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel,
aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle ainsi que les droits des tiers.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que les informations nominatives et les données qui lui sont demandées sont
nécessaires à la gestion et au traitement de sa commande et aux relations commerciales entretenues
avec SOMOBA. Ces informations et données sont conservées pour permettre à SOMOBA d’assurer le
bon déroulement des commandes et du suivi Client. SOMOBA se réserve également le droit de traiter
ces informations et données pour réaliser des offres ciblées.
Ces informations et données sont destinées à l’usage de SOMOBA et sont susceptibles d’être traitées
par des prestataires de services agissant pour le compte de SOMOBA.
Le Client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et
de suppression des données personnelles vous concernant auprès de SOMOBA.
Pour cela, il suffit d’en faire la demande par email ou par voie postale aux adresses suivantes :
15/18
rgpd@somoba.fr
SOMOBA, 82 Rue André Ampère 34570 MONTARNAUD.
Pour ces demandes, le Client précisera ses nom et prénom ou dénomination, son adresse de courrier
électronique, son adresse postale afin de permettre son identification et le traitement de ses
demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par SOMOBA.
Le Client reconnait avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et des données
personnelles dont le lien est ici.
16. COOKIES
SOMOBA se réserve le droit d’utiliser des cookies aux fins suivantes : personnalisation du Site, analyse
de trafic, établissement de statistiques, et également pour être particulièrement attentif aux besoins
des utilisateurs (Clients et Visiteurs).
Un cookie est l’équivalent d’un petit fichier texte stocké sur le terminal de l’internaute. Il permet au
site internet de conserver des données utilisateur afin de faciliter la navigation et de permettre
certaines fonctionnalités. La plupart des navigateurs récents permettent au Client de décider s’il
accepte ou rejette les cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies peut limiter l’accès du Site.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17.1 LE SITE
L’intégralité des contenus, en tout ou partie, qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site (incluant
notamment sans que cette liste soit limitative : les données, informations, textes, illustrations, logos,
marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et programmes informatiques, bases de
données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés au titre du droit
d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
Les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au profit des Clients et/ou Visiteurs.
Le Client ne peut utiliser les éléments du Site que dans la stricte limite de l’objet des présentes
Conditions Générales.
En conséquence, le Client s’interdit de :
– copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site sans autorisation
préalable et écrite de SOMOBA ;
– vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, mettre à la
disposition, distribuer de quelque façon que ce soit le Site, à tout tiers sous quelque forme que
ce soit et même partielle ;
– modifier, reproduire, représenter, adapter le Site et/ou fusionner tout ou partie du Site avec
d’autres programmes informatiques ;
– pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des
éléments du Site ;
– de publier tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à SOMOBA ou à son
Site ;
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– d’accéder aux codes sources des logiciels composant ledit Site ;
– commettre toute autre action ayant un effet perturbateur sur les fonctionnalités du Site ;
– d’utiliser les éléments constitutifs du Site pour une marque, des dessins et modèles, un nom
commercial ou une dénomination sociale sauf accord exprès et préalable de SOMOBA ;
– laisser sous-entendre qu’il serait l’auteur des éléments constitutifs du Site ;
– d’accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber le Site et les systèmes
d’information de SOMOBA.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable,
aux peines pénales et civiles prévues par la Loi.
17.2 LES AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
SOMOBA demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle leur appartenant avant leur utilisation
dans le cadre des présentes, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter
au cours de l’exécution des présentes.
Le Client s’engage dès lors à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle dérivé des
présentes ne lui appartenant pas. La reproduction, la représentation, l’utilisation ou adaptation, sous
quelque forme que ce soit et même partielle des éléments dont il n’est pas propriétaire est constitutive
du délai de contrefaçon et est donc strictement interdite, ce que reconnaît expressément le Client.
18. FORCE MAJEURE
Chaque Partie ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être
demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure,
entendue conformément à l’article 1218 du Code civil, comme un événement échappant au contrôle
du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l’exécution de son
obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue
à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l’empêchement est
définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans
les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure : tout épisode épidémique ou
pandémique (tel que le Covid-19) avec notamment des restrictions d’activité, de circulation ou
d’approvisionnement en résultant ; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et
notamment les services postaux ; tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; blocage
des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; destruction des matériels ;
suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au
réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties
; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer par écrit l’autre Partie de son impossibilité
à exécuter sa prestation et s’en justifier après de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en
aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le
versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Les Parties s’engagent dans une telle hypothèse à rechercher de bonne foi toute solution alternative.
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Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties
feront tout leur effort pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs
obligations contractuelles.
19. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
SOMOBA se réserve la propriété des Produits vendus sur le Site jusqu’au paiement intégral de leur prix
en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue SOMOBA pourra reprendre les
Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à SOMOBA.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier
ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend
physiquement possession de ces biens.
Lorsque le Client consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé
par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur
lors de la remise du bien au transporteur. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la
commande, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits
désignés.
20. RESILIATION FAUTIVE
En cas de manquement aux Conditions Générales, SOMOBA se réserve le droit de résilier la commande,
à tout moment, unilatéralement, sans délai et sans indemnité, à compter de la réception par le Client
de l’email de notification de résiliation qui lui aura été adressé par SOMOBA.
21. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS
Toute demande d’informations et les réclamations doivent être adressées à SOMOBA par email à
l’adresse suivante : contact@somoba.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SOMOBA, 82 Rue
André Ampère 34570 MONTARNAUD ou par téléphone : 04 67108916.
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SOMOBA, le Client s’engage à
mentionner ses coordonnées et les raisons de sa demande.
22. DISPOSITIONS GENERALES
Les Parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord
conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en
vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour
autant entraîner la nullité des présentes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
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Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du
contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra
être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite
clause. Les intitulés des articles des Conditions Générales ont pour seul but de faciliter les références
et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. Les Parties
élisent domicile aux adresses indiquées sur le Site par le Client et à l’adresse figurant aux présentes et
sur le Site pour SOMOBA.
23. DROIT APPLICABLE ET DIFFERENDS
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales sont soumises au droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS :
EN CAS DE LITIGES, LE CLIENT PEUT TOUT D’ABORD CONTACTER SOMOBA AFIN DE RECHERCHER UNE
SOLUTION AMIABLE.
CONFORMEMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION (NOTAMMENT LES ARTICLES L.611-1 ET
SUIVANTS), LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR GRATUITEMENT, EN CAS DE CONTESTATION, A
UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE.
A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER
LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION,
LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT RESOLUS A L’AMIABLE OU A DEFAUT SERONT SOUMIS
AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant des présentes, solliciter le recours à un
médiateur de la consommation, qui peut être identifié sur le
site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Il est précisé que la Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en
ligne sur la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) disponible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
POUR LES CLIENTS NON PROFESSIONNELS :
EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA
RESILIATION DES PRESENTES, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET APRES TENTATIVE DE
RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE N’AYANT PAS ABOUTI SOUS TRENTE (30) JOURS A COMPTER
DE LA DEMANDE PAR L’UNE DES PARTIES DE RESOUDRE LEDIT LITIGE A L’AMIABLE, LE LITIGE SERA DE
LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS.
POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS :
EN CAS DE LITIGE DECOULANT DE LA VALIDITE, DE L’INTERPRETATION, DE L’EXECUTION, OU DE LA
RESILIATION DES PRESENTES, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET APRES TENTATIVE DE
RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE N’AYANT PAS ABOUTI SOUS TRENTE (30) JOURS A COMPTER
DE LA DEMANDE PAR L’UNE DES PARTIES DE RESOUDRE LEDIT LITIGE A L’AMIABLE, LE LITIGE SERA DE
19/18
LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE MONTPELLIER, NONOBSTANT LES CAS DE PLURALITE
DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET MEME EN CAS DE REFERE.